Accord du titulaire de carte prépayée

Veuillez lire attentivement le présent accord et en conserver une copie.

Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation de la carte prépayée. En achetant, activant, signant et/ou utilisant la carte prépayée*, vous acceptez les conditions suivantes :

Résumé de la divulgation de l'information (les conditions détaillées suivront) :

Émetteur de la carte : Cette carte est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples.

Informations concernant la carte : Pour consulter les conditions générales de la carte, vérifier votre solde ou accéder à l'historique de vos transactions, rendez-vous sur https://sourceforsports.ca/pages/prepaid-card ou appelez sans frais le 833.884.6900.

Restrictions de la carte :

La carte ne peut être utilisée que pour l'achat de biens et de services auprès du commerçant identifié au recto de la carte ;
La carte n'est pas rechargeable ;
Les opérations régulières de débit préautorisé (DPA), par lesquelles vous autorisez une société ou une organisation à retirer des fonds de la carte, ne sont pas autorisées. Toutes les opérations de DPA seront rejetées et la Compagnie de Fiducie Peoples ne sera pas responsable des frais encourus par vous en conséquence ;
La carte n'est pas remboursable, en tout ou en partie, sauf dans les cas prévus aux présentes ;
La carte n'est pas échangeable contre de l'argent et ne peut pas être utilisée aux guichets automatiques ;
La carte ne peut être utilisée qu'au Canada ;
La carte n'est pas couverte par la protection « Responsabilité zéro » ;
Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour commettre ou faciliter une activité illégale ;
Nous pouvons, à tout moment, suspendre ou mettre fin à votre capacité d'utiliser votre carte si nous soupçonnons une fraude possible ou une activité suspecte, pour des raisons de sécurité ou pour toute autre raison.

Votre carte peut être désactivée à tout moment en cas de suspicion de fraude liée à votre carte ou à son utilisation. De plus, les fonds de votre carte peuvent ne pas être disponibles pendant les vingt-quatre (24) premières heures suivant l'achat.

Expiration de la carte et accès au solde : Votre droit d'utiliser les fonds chargés sur la carte n'expire pas. S'il reste des fonds sur la carte après la date de fin de validité, il vous suffit de contacter le service clientèle pour savoir comment utiliser le solde restant sur votre carte. Veuillez noter qu'une date d'expiration est imprimée au dos de la carte. Il s'agit de la date après laquelle vous ne pouvez plus utiliser cette carte à quelque fin que ce soit. Les cartes peuvent être remplacées à partir de la date de fin de validité indiquée au recto de la carte, sans frais pour vous. Vous pouvez contacter le service clientèle au 833.884.6900 pour demander une carte de remplacement.

Les fonds de la carte ne sont pas assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC).

Carte perdue ou volée : Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre carte contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée. Si votre carte a été perdue ou volée, ou si vous avez des raisons de croire que quelqu'un a effectué une transaction non autorisée avec votre carte ou pourrait tenter d'utiliser votre carte sans votre permission, vous devez nous en informer IMMÉDIATEMENT en appelant le numéro du service clientèle. Toutes les transactions effectuées avec votre carte avant que vous ne nous en informiez seront considérées comme ayant été autorisées par vous.

Opération de fractionnement : Si vous n'avez pas suffisamment de fonds disponibles sur votre carte pour couvrir le montant total de l'opération, vous pouvez demander au commerçant d'effectuer une opération de fractionnement, c'est-à-dire d'utiliser la carte pour payer une partie des biens et des services, puis de régler le reste du montant au moyen d'un autre mode de paiement (par ex., en espèces, par carte de crédit ou de débit). Si vous n'informez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer une opération de fractionnement avant de glisser votre carte dans le lecteur, celle-ci peut être refusée. Certains commerçants peuvent exiger le paiement du solde en espèces. Les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les opérations de paiement fractionné et peuvent ne pas le faire.

Conditions générales détaillées

Définitions :

« Accord » : Conditions énoncées dans le présent accord de titulaire de carte, qui régissent votre utilisation de la carte ;
« Droit applicable » : Toute personne, tout bien, toute transaction ou tout événement, toutes dispositions applicables des textes suivants (a) des statuts, lois (y compris la common law), règles, règlements, décrets, ordonnances, codes, proclamations, traités, déclarations ou ordonnances de toute autorité gouvernementale ; (b) des consentements ou approbations de toute autorité gouvernementale ; (c) des ordonnances, décisions, avis consultatifs ou interprétatifs, injonctions, jugements, sentences, décrets de toute autorité gouvernementale ou accords avec celle-ci ; et (d) de tout règlement, dans chaque cas applicable ou contraignant pour cette personne, ce bien, cette transaction ou cet événement ;
« Solde » : Montant total des fonds disponibles sur la carte ;
« Carte » : Carte prépayée de La Source du Sport;
« Titulaire de la carte » : Vous ou toute autre personne ayant reçu, activé, signé ou utilisé la carte ;
« Distributeur » : Chaque agent de distribution et point de vente au détail qui propose les cartes à la vente aux consommateurs. Un distributeur n'est pas un agent, un mandataire ou un représentant de la Compagnie de Fiducie Peoples ;
« Autorité gouvernementale » : Le gouvernement du Canada ou de toute autre nation, ou de toute subdivision politique de celui-ci, qu'il s'agisse d'un État, d'une province, d'un territoire ou d'une collectivité locale, et toute agence, autorité, instrument, organisme de réglementation, tribunal, banque centrale ou autre entité exerçant des pouvoirs ou des fonctions exécutifs, législatifs, judiciaires, fiscaux, réglementaires ou administratifs, y compris tout organisme supranational, un ministre de la Couronne, le Bureau du surintendant des institutions financières ou toute autre autorité ou organisme comparable ;
« Marchand » : Le détaillant dont la marque figure sur la carte ;
« PCI DSS » : une norme de sécurité à multiples facettes définie par le Conseil des normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement et comprenant des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d'architecture de réseau, de conception de logiciels et d'autres mesures de protection essentielles ;
« la Compagnie de Fiducie Peoples» et ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit ;
« PdV » : Point de vente, où vous pouvez utiliser la carte pour acheter des biens ou des services auprès d'un commerçant ;
« Montant de la transaction » désigne le montant qui est débité du solde dans le cadre de l'utilisation de la carte par le titulaire de la carte pour acheter des biens ou des services, ce qui comprend le montant du solde à transférer, les frais de service de la carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction ;
« Nous », « notre », « nos », la Compagnie de Fiducie Peoples et « émetteur » : Chacun la Compagnie de Fiducie Peoples ainsi que nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires ;
« Site Web » : https://sourceforsports.ca/pages/prepaid-card.
« Vous », « votre » et « vos » désignent chacun le titulaire de la carte.

Acceptation : Le présent accord constitue un accord contraignant entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la carte.

La carte : La carte est une carte prépayée. La carte n'est pas une carte de crédit, une carte de paiement ou une carte de débit, et son utilisation n'améliorera pas votre cote de crédit. Aucun intérêt, dividende ou autre gain ou rendement ne sera payé sur la carte. Ni la carte ni le solde ne constituent un compte de dépôt.

Activation de la carte : La carte n'a aucune valeur tant qu'elle n'est pas activée par le caissier au moment de l'achat.

Utilisation et propriété de la carte : Pour utiliser la carte, il suffit de la présenter au moment du paiement. Vous devez conserver le reçu comme preuve de la transaction. La carte est et restera notre propriété ; la revente de la carte n'est pas autorisée. Vous n'avez pas le droit d'émettre des chèques sur le solde impayé, ni d'en demander le remboursement, mais vous êtes strictement limité au droit d'utiliser la carte, conformément au présent accord, pour le paiement de biens et de services auprès des commerçants participants.

Vous êtes entièrement responsable de la possession, de l'utilisation et du contrôle de la carte. Vous devez nous remettre la carte immédiatement à notre demande. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous acceptez, dans la mesure où la loi le permet, d'être responsable de toutes les transactions découlant de l'utilisation de la carte par cette personne.

Vous pouvez utiliser la carte pour payer le montant total de l'achat et les taxes applicables, à condition que le solde soit suffisant. Au fur et à mesure que vous utilisez la carte, le solde de la carte sera réduit du montant total de chaque achat, y compris les taxes, les frais et autres commissions, le cas échéant. Si vous utilisez la carte pour des transactions sans présentation de carte (par exemple, des transactions effectuées par Internet, par courrier ou par téléphone), l'effet juridique est le même que si vous utilisiez la carte physique.

Vous n'avez pas le droit de faire opposition au paiement d'une transaction effectuée avec la carte. Nous ne sommes pas responsables du refus d'autorisation d'une transaction, quelle qu'en soit la raison. Vous vous engagez à ne pas utiliser la carte chez des commerçants non participants ou non autorisés. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute caractéristique ou tout service de la carte à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis de 30 jours ou conformément à la législation applicable.

Vous acceptez que, si un commerçant exige que vous signiez un ticket de caisse, nous ne sommes pas tenus de vérifier votre signature sur tout ticket de caisse établi dans le cadre d'une transaction effectuée avec la carte.

Informations sur le solde : Pour obtenir le montant du solde actuel ou l'historique de vos transactions, appelez le service clientèle au numéro gratuit 833.884.6900 ou visitez le site Web. Le solde reflète toutes les transactions qui ont été portées à votre carte. Vous n'êtes pas autorisé à dépasser le solde disponible sur la carte pour quelque transaction que ce soit.

Si vous tentez d'utiliser la carte alors que le solde disponible est insuffisant pour couvrir l'intégralité du montant de la transaction, la transaction sera dans la plupart des cas refusée. Toutefois, si, en raison d'un dysfonctionnement du système ou pour quelque raison que ce soit, une transaction est effectuée alors que le solde est insuffisant, créant ainsi un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, le montant de la transaction excédant le solde.

Protection contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée : Nous vous recommandons de noter le numéro de la carte et le numéro du service clientèle en cas de perte ou de vol de la carte. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée. Si vous perdez la carte, vous devez appeler le service clientèle ou nous en informer immédiatement. Il vous sera demandé de nous fournir votre nom, le numéro de la carte, la date d'expiration, la valeur originale de la carte, l'historique des transactions et la preuve d'achat. Si vous perdez la carte, quelqu'un pourrait être en mesure d'utiliser le solde de la carte.

Après avoir traité toutes les transactions effectuées avant que nous ayons eu la possibilité d'agir sur vos informations, nous annulerons la carte et mettrons le solde restant à votre disposition sur une carte réémise. Le traitement de votre demande de réémission peut prendre jusqu'à 30 jours. Un représentant du service clientèle ou un service de réponse vocale automatisé sera disponible sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour, pour permettre l'annulation immédiate de la carte à votre demande.

Vous acceptez, dans la mesure où le droit applicable le permet, de coopérer avec nous dans nos tentatives de récupération des utilisateurs non autorisés et d'aider à leur poursuite.

Notification et modification des conditions : Sous réserve des limitations du droit applicable, nous pouvons à tout moment modifier ou supprimer l'une des conditions du présent accord ou en ajouter de nouvelles, à l'exception du fait que nous n'ajouterons jamais de nouveaux frais à votre carte. Nous publierons ces modifications, ainsi que la version la plus récente du présent accord, sur le site web. À compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans tout avis, les nouvelles conditions ou les conditions modifiées s'appliqueront à la carte, y compris, mais sans s'y limiter, à toutes les transactions futures effectuées avec la carte. Il vous incombe de vérifier ces notifications sur le site web. Si vous continuez à utiliser la carte après la date d'entrée en vigueur de la modification, vous serez considéré comme ayant accepté la modification. Si vous n'acceptez pas le changement, vous vous engagez à cesser immédiatement d'utiliser la carte et à nous notifier que vous résiliez le présent accord et que vous annulez la carte. Nonobstant ce qui précède, une notification préalable de tout changement peut ne pas être donnée s'il est nécessaire d'effectuer ce changement immédiatement afin de maintenir ou de restaurer la sécurité de la carte ou de tout système de paiement connexe ou de se conformer à la loi applicable. Si une telle situation se présente, vous en serez informé dès que cela sera raisonnablement possible compte tenu des circonstances.

Résiliation : Nous pouvons résilier le présent accord à tout moment, avec ou sans motif. Vous pouvez à tout moment résilier le présent accord et annuler votre carte en appelant le 833.884.6900. Lors de l'annulation de l'accord, votre carte sera également annulée et vous devrez la détruire immédiatement. Nous publierons un avis d'annulation sur le site web au moins soixante (60) jours avant la date de résiliation, avec des instructions sur la manière dont vous pouvez utiliser les fonds inutilisés. Une fois la carte annulée, un chèque correspondant au solde restant, moins les frais en suspens et les montants préautorisés (et, dans le cas où vous avez annulé le présent accord, moins les frais d'annulation de la carte) vous sera envoyé à l'adresse que vous nous avez fournie, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'annulation. Malgré la résiliation du présent accord, vous devez remplir vos obligations au titre du présent accord.

Contestations et remboursements d'achats : Si vous estimez qu'une transaction sur le compte de votre carte est incorrecte, vous devez nous en informer par écrit, soit par courrier, soit par courriel, dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction. Après votre notification, un formulaire devra être rempli et envoyé à notre service clientèle dans les 90 jours suivant la date de la transaction par l'une des méthodes suivantes : courriel DL-SFSCustomerSupport@bhnetwork.com ou courrier 10615 Professional Circle, Suite 102, Reno, NV 89521. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en appelant le 833.884.6900 et en suivant les instructions relatives aux cartes perdues ou volées. Veuillez noter que ce formulaire doit être reçu dans les 90 jours suivant la date de la transaction contestée, faute de quoi vous serez considéré avoir accepté cette transaction.

En cas de litige concernant l'achat de biens ou de services que vous avez effectué avec la carte, et si vous acceptez de régler ce litige avec le commerçant auprès duquel ces biens ou services ont été achetés, veuillez demander au commerçant quelle est la politique de retour qui peut s'appliquer aux achats effectués avec la carte. Nous ne sommes pas responsables de la livraison, de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services que vous achetez avec votre carte.

Transactions non autorisées : Traitez cette carte comme de l'argent liquide. Nous ne pouvons généralement pas rembourser les cartes perdues ou volées. Les transactions frauduleuses peuvent entraîner la perte de votre argent sans aucun recours. Toutefois, si vous pensez que votre carte a été perdue ou volée ou qu'une transaction non autorisée a été effectuée en utilisant les informations de votre carte sans votre permission, contactez le service clientèle IMMÉDIATEMENT. Nous vous demanderons le numéro de votre carte et d'autres informations permettant de l'identifier. Nous ne pouvons pas vous aider si vous n'avez pas le numéro de la carte. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous aider si vous ne nous contactez pas dans les 60 jours suivant la transaction non autorisée. Le traitement d'une carte réémise peut prendre jusqu'à 30 jours.

Arbitrage (non-applicable aux résidents du Québec) : Dans la mesure où le droit applicable le permet, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige découlant du présent accord ou s'y rapportant (i) soit résolu par un arbitrage définitif et contraignant devant un arbitre unique à Vancouver, en Colombie-Britannique, et (ii) ne fasse pas l'objet d'une procédure collective ou d'un litige individuel. Si une telle réclamation est présentée par une autre personne en votre nom dans le cadre d'une procédure collective, vous vous retirerez de cette procédure ou n'y participerez pas, selon les circonstances.

Réclamations : Si vous avez une plainte ou une demande concernant un aspect quelconque de votre carte, essayez d'abord de résoudre la plainte ou la demande en appelant notre service clientèle gratuit au 833.884.6900. Si le service clientèle n'est pas en mesure de résoudre la plainte ou la demande à votre satisfaction, veuillez nous appeler au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou demande au moyen du formulaire disponible sur le site web https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte ou votre demande.

Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez soumettre votre demande ou votre plainte à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, au numéro 1-888-451-4519. Si vous avez des inquiétudes concernant une violation potentielle d'une loi sur la protection des consommateurs, d'un engagement public ou d'un code de conduite du secteur, vous pouvez les communiquer à tout moment à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit en personne, soit par lettre, soit par téléphone, soit par l'intermédiaire de son site web à l'adresse suivante :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427 avenue Laurier ouest, 6e étage
Ottawa, ON, K1R 1B9
Téléphone : 1-866-461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca

Notre politique en matière de plaintes peut être consultée en ligne à https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/

Consentement en matière d'informations personnelles : En achetant, en acceptant et/ou en recevant une carte, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos informations personnelles par nous et nos prestataires de services à des fins liées à votre carte et à votre utilisation de la carte (si elle vous a été délivrée) et comme décrit ci-dessous. La collecte de ces informations est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du présent accord. Par conséquent, si vous ne consentez pas à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos informations personnelles, vous ne pouvez pas utiliser la carte. Comme expliqué ci-dessous, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en résiliant le présent accord et en annulant votre carte et tous les services connexes que nous vous proposons. Les restrictions et exigences décrites dans cette section sur les informations personnelles ne s'appliquent pas aux informations qui sont agrégées ou autrement dépersonnalisées et qui ne permettent pas de vous identifier.

Collecte de vos informations personnelles : Nous et nos prestataires de services recueillerons des informations vous concernant (par exemple, votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) lorsque vous ferez une demande de carte et, si une carte vous est délivrée, nous et nos prestataires de services recueillerons des informations sur vous et sur votre utilisation de la carte et des services connexes, y compris des informations sur vos transactions par carte (par exemple, la date, le montant et le lieu de chaque transaction) (toutes ces informations étant collectivement appelées « informations sur le titulaire de la carte »). Nous et nos prestataires de services recueillerons les informations relatives au titulaire de la carte directement auprès de vous et auprès d'autres sources, y compris le distributeur et les prestataires tiers de services de vérification d'identité, de données démographiques et de prévention de la fraude et du blanchiment d'argent.

Sauvegarde de vos informations personnelles : Nous protégeons les informations personnelles en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l'altération et l'utilisation abusive. Les mesures de protection que nous employons pour protéger vos informations personnelles dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des informations personnelles. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles permanents pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection/prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos données personnelles contre la perte, le vol, l'altération ou l'utilisation abusive, aucun système ou mesure de sécurité n'est totalement sûr. Toute transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et nous attendons de vous que vous preniez les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles.

Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes au droit applicable afin de protéger les informations relatives aux titulaires de cartes.

Utilisation de vos informations personnelles : Nous et nos prestataires de services utiliserons, divulguerons et conserverons vos informations de titulaire de carte pour traiter votre demande de carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une carte vous est délivrée, pour vous fournir des services liés à votre carte (y compris pour administrer votre carte et traiter vos transactions par carte), pour nous protéger contre la fraude/le blanchiment d'argent et à des fins de conformité juridique, pour exécuter et faire respecter le présent accord, pour protéger et faire respecter nos droits légaux et à d'autres fins requises ou autorisées par le droit applicable. Nous divulguerons les informations relatives au titulaire de votre carte à nos prestataires de services afin qu'ils nous aident à vous fournir des services et qu'ils nous fournissent des services connexes.

Nous et nos prestataires de services pouvons utiliser et stocker vos informations sur les titulaires de cartes dans des installations situées dans divers pays (y compris le Canada et les États-Unis d'Amérique). Les lois sur la protection des informations personnelles de ces pays peuvent être différentes des lois de la juridiction dans laquelle vous vous trouvez et peuvent permettre aux tribunaux, au gouvernement, aux agences chargées de l'application de la loi et de la réglementation et aux autorités chargées de la sécurité d'accéder à vos informations sur les titulaires de cartes sans préavis. Les lois sur la protection des données dans d'autres juridictions, vers lesquelles nous pouvons transférer vos informations, peuvent différer de celles de votre juridiction et toute information personnelle transférée vers une autre juridiction sera soumise aux autorités chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des protections de vos informations personnelles équivalentes à celles qui s'appliquent dans votre juridiction. Vous donnez par la présente votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris vers les États-Unis) de ces informations personnelles à des tiers aux fins décrites ci-dessus.

Nous utiliserons et nous appuierons sur vos informations de titulaire de carte pour émettre et gérer votre carte et fournir des services connexes. Nos prestataires de services et nous-mêmes comptons sur vous pour veiller à ce que les informations relatives au titulaire de votre carte soient exactes, complètes et à jour. Vous nous informerez rapidement (en contactant le service clientèle au 833.884.6900) de toute modification des informations concernant votre titulaire de carte ou si vous découvrez des erreurs dans les informations concernant votre titulaire de carte. Vous pouvez communiquer avec nous par l'intermédiaire de notre numéro de service clientèle [ou du site web] en ce qui concerne les demandes d'accès aux informations vous concernant que nous avons obtenues. Si ces informations sont obtenues auprès de fournisseurs de données de vérification d'identité et d'informations démographiques, nous vous informerons de votre droit d'accès et de rectification en ce qui concerne le dossier détenu par l'agent de renseignements personnels et nous vous indiquerons la manière et le lieu où vous pouvez accéder aux rapports ou aux recommandations et les faire rectifier, le cas échéant.

Nous et nos prestataires de services pouvons utiliser vos informations de titulaire de carte (y compris vos numéros de téléphone et de téléphone portable et vos adresses électroniques) pour vous contacter, y compris par courrier ordinaire et électronique, par appel téléphonique (y compris par des messages vocaux préenregistrés ou artificiels et des systèmes de numérotation téléphonique automatique) et par messagerie instantanée, au sujet de votre carte et d'autres questions connexes, sans tenir compte des frais d'interurbain ou d'utilisation qui en découlent.

Nos prestataires de services et nous-mêmes pouvons contrôler et enregistrer les communications et la correspondance avec vous (y compris les courriels, les discussions en ligne et les appels téléphoniques) à des fins d'assurance qualité, de formation du personnel et de respect de la législation. Avec votre consentement, nous et nos prestataires de services pouvons partager ces informations à des fins d'audit afin de nous assurer que vous bénéficiez du meilleur service client possible.

Autres utilisations de vos informations personnelles : En plus de ce qui précède, si vous consentez à ce que le distributeur ou un autre tiers recueille et utilise vos informations personnelles (y compris les informations relatives au titulaire de la carte) à ses propres fins (et non en tant que notre prestataire de services), y compris pour vous envoyer des messages marketing et promotionnels, nous n'aurons aucun contrôle sur la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos informations personnelles par le distributeur ou le tiers, les messages marketing ou promotionnels qu'ils vous envoient, ou tout autre acte ou omission illicite de la part du distributeur ou du tiers, et nous ne serons pas responsables de ces actes.

Votre droit d'accès à vos informations personnelles : Vous pouvez à tout moment accéder aux informations que nous détenons sur vous et en vérifier le contenu et l'exactitude, et les faire modifier le cas échéant ; toutefois, l'accès peut être restreint si la loi le permet ou l'exige. Pour demander l'accès à ces informations, pour poser des questions sur nos politiques de confidentialité ou pour retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations de titulaire de carte et pour annuler votre carte et tous les services connexes, contactez le service clientèle (au 833.884.6900). Si vous retirez votre consentement, nous continuerons à collecter, utiliser, divulguer et conserver les informations relatives au titulaire de votre carte aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire pour assurer les services liés à l'annulation de votre carte, pour nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour exécuter et faire respecter le présent accord, pour protéger et faire respecter nos droits légaux et à d'autres fins requises ou autorisées par le droit applicable.

Politique de confidentialité de la Compagnie de Fiducie Peoples : Nos pratiques générales en matière d'informations personnelles sont décrites dans notre politique de confidentialité, telle qu'amendée de temps à autre, disponible en ligne à https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

Aucune garantie de disponibilité ou d'utilisation ininterrompue : DE TEMPS À AUTRE, LES SERVICES DE LA CARTE PEUVENT ÊTRE INOPÉRANTS ET, DANS CE CAS, VOUS POUVEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE D'UTILISER VOTRE CARTE OU D'OBTENIR DES INFORMATIONS SUR LE SOLDE DE VOTRE CARTE.VEUILLEZ NOUS INFORMER DE TOUT PROBLÈME LIÉ À L'UTILISATION DE VOTRE CARTE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.

Cession : Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et responsabilités en vertu du présent accord à tout moment et sans préavis. Si nous procédons à une telle cession, le présent accord restera contraignant pour vous et vos exécuteurs testamentaires, héritiers, administrateurs, représentants, successeurs et ayants droit autorisés.

Réclamations de tiers: Si nous vous remboursons une demande de remboursement que vous avez faite, ou si nous vous accordons un crédit ou un paiement pour tout problème lié à une transaction effectuée avec la carte, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tous les droits et réclamations (à l'exclusion des réclamations en responsabilité civile) que vous avez, aviez ou pourriez avoir à l'encontre d'un tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou que nous avons crédité sur votre carte. Vous vous engagez à ne pas réclamer à ce tiers ou à ne pas lui demander de remboursement pour le montant que nous avons payé ou crédité sur votre carte, et à coopérer avec nous si nous décidons de poursuivre le tiers pour le montant qui vous a été payé ou crédité. Si nous n'exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à les exercer à l'avenir.

Exclusion de garanties : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD ET À L'EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE APPLICABLE EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR (Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC)), NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L'OBJET DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE LOI OU D'UNE AUTRE DISPOSITION LÉGALE OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D'UN USAGE DU COMMERCE.

Limitation de responsabilité : SAUF AU QUÉBEC OU SAUF SI CELA EST EXPRESSÉMENT REQUIS PAR LE PRÉSENT ACCORD OU PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE L'EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION D'UNE OBLIGATION EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, À MOINS QUE NOUS N'AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS RÉSULTANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES ACTES DE TOUTE AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE, LES URGENCES NATIONALES, LES PANDÉMIES, LES ÉPIDÉMIES, LES URGENCES DE SANTÉ PUBLIQUE, LES ÉPIDÉMIES DE MALADIES TRANSMISSIBLES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES, LES ÉMEUTES, L'INCAPACITÉ DES MARCHANDS À EXÉCUTER OU À FOURNIR DES SERVICES, LA DÉFAILLANCE DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, LES DÉFAILLANCES OU LES DIFFICULTÉS DE NOTRE ÉQUIPEMENT OU DE NOS SYSTÈMES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT RETARD, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT IMPUTABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, À TOUT SERVICE INTERNET, À TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT OU À TOUTE FONCTION DE SERVICE À LA CLIENTÈLE. DANS LE CAS OÙ NOUS SERIONS TENUS POUR RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD, VOUS N'AUREZ DROIT QU'AU REMBOURSEMENT DE VOS DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS. VOUS NE POURREZ EN AUCUN CAS PRÉTENDRE À DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTRE), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Site web et disponibilité : Bien que des efforts considérables soient déployés pour garantir que notre site web et nos autres canaux opérationnels et de communication soient disponibles 24 heures sur 24, nous ne garantissons pas que ces canaux soient disponibles et exempts d'erreurs à tout moment. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, aux modifications du site web ou aux défaillances, ni des interruptions prolongées dues à des défaillances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les défaillances des systèmes d'interconnexion et d'exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits du travail et les conflits armés. Nous n'assumons aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour les dommages ou interruptions causés par des virus informatiques susceptibles d'affecter votre ordinateur ou d'autres équipements. Vous acceptez d'agir de manière responsable en ce qui concerne le site web et son utilisation. Vous n’enfreindrez aucune loi, n'interférerez pas ou ne perturberez pas les réseaux informatiques, n'usurperez pas l'identité d'une autre personne ou entité, ne violerez pas les droits d'un tiers, ne traquerez, ne menacerez ni ne harcèlerez personne, n'obtiendrez aucune entrée non autorisée et n'interférerez pas avec les systèmes et l'intégrité du site web.

Intégralité de l'accord : Le présent accord énonce l'intégralité de la compréhension et de l'accord entre vous et nous, qu'ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne l'objet du présent accord et remplace toute compréhension ou tout accord antérieur ou contemporain en ce qui concerne cet objet.

Droit applicable ; soumission à la juridiction : Les parties conviennent que toute réclamation ou action intentée en vertu du présent accord relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique et que le présent accord sera interprété conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada et régi par celles-ci.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC UNIQUEMENT : Les parties reconnaissent la compétence du Québec et le présent accord sera interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.

Titres des sections : Les titres des sections du présent accord ne servent qu'à faciliter les références et ne régissent pas l'interprétation des dispositions du présent accord.

Divisibilité : Si l'une des dispositions du présent accord est invalide, modifiée par le droit applicable ou déclarée invalide par décision d'un tribunal ou d'une autorité réglementaire, les autres dispositions du présent accord n'en seront pas affectées et le présent accord sera interprété comme si les dispositions invalides n'avaient pas été incluses dans le présent accord.

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Mise à jour : 18/07/2024

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